1. Définitions générales

« Vendeur » : désigne Solid Solutions en Identification SA

« Acheteur » : toute personne physique ou morale, de droit public ou privé, qui conclut un contrat avec le vendeur pour la fourniture de biens et/ou services.

« Biens » : les produits fabriqués et/ou fournis par le vendeur qui font l’objet d’un contrat conclu entre l’acheteur et le vendeur.

« Services » : les services (incluant, sans que cela soit exhaustif, les services d’installation, de développement, d’analyse, de conseils, …) fournis par le vendeur et qui font l’objet d’un contrat conclu entre l’acheteur et le vendeur.

2. Exclusion d’autres conditions

Seules ces conditions s’appliquent à tous les devis/offres et à tous les contrats de vente de biens et/ou services du vendeur.

Aucune modification ou limitation de ces conditions, ne s’appliqueront sans l’accord préalable exprès et écrit d’un représentant habilité du vendeur.

3. Dérogation ou contestation

Aucune dérogation, annulation ou renonciation à ces conditions ni aucune contestation portant sur les biens et/ou services ou sur l’exécution du contrat ne sera valable sans l’accord préalable exprès et écrit d’un représentant habilité du vendeur.

4. Acceptation

Les offres et devis du vendeur sont valables pour une période de 30 jours à compter de leur date d’envoi, et doivent être établis par des représentants habilités par le vendeur.

Un contrat naîtra entre le vendeur et l’acheteur dès l’acceptation écrite par l’acheteur d’une offre ou d’un devis proposé par le vendeur et par la confirmation écrite de la commande par le vendeur.

5. Livraison

Le délai de livraison ne constitue pas une condition essentielle du contrat.

Le vendeur fera tous les efforts commerciaux raisonnables pour fournir les biens et/ou services à la date définie entre les chefs de projet du vendeur et du client, mais décline toute responsabilité en cas de retard de livraison de quelque nature que ce soit.

En cas de livraison urgente, les éventuels frais additionnels seront à la charge de l’acheteur, sauf accord contraire conclu avec le vendeur.

Dans tous les cas, si les biens et/ou services n’ont pas été fournis à la date indiquée dans l’offre ou le devis, l’acheteur sera habilité à notifier par écrit au vendeur qu’il exige la fourniture des biens et/ou services au plus tard 45 jours après la date de notification.

Si cette demande reste sans effet après le délai mentionné, l’acheteur est en droit de résilier le contrat.

6. Non réception par l’acheteur

Si les biens et/ou services n’ont pas été réceptionnés à la date de livraison en vigueur suite à une négligence de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit :

• Soit de valider la livraison
• Soit de résilier le contrat après une période de 30 jours à compter de la date de livraison applicable et de facturer à l’acheteur un montant équivalent de 30% de la valeur totale des biens et/ou services concernés.

7. Biens défectueux

Toute réclamation concernant des biens défectueux doit être transmise par écrit par l’acheteur dans les 7 jours qui suivent la livraison des biens.

Si le vendeur estime cette plainte fondée, les biens seront remplacés ou réparés sans frais supplémentaires pour l’acheteur.

8. Propriété et risque

Sauf si les deux parties en ont convenue autrement, la livraison des biens s’effectue « ex works » des locaux du vendeur.

Le transfert des risques s’effectuera vers l’acheteur à l’expédition des biens et l’acheteur veillera à dûment assurer les biens à concurrence du montant du prix de vente.

9. Installation (si applicable)

Cet article est applicable si le contrat inclut des services d’installation.

L’installation fera l’objet d’un calcul distinct et conformément au tarif actuel du vendeur.

L’acheteur garantit que les travaux d’installation pourront commencer dans les délais convenus avec l’acheteur, mais au plus tard 2 semaines après la date de livraison du matériel. Toute demande de report de l’installation ne sera pas prise en compte sauf transmission par écrit à l’acheteur au plus tard 8 jours ouvrables précédent la date planifiée.

L’installation sera effectuée à l’adresse indiquée par l’acheteur dans sa commande.

Au cas où l’installation ne peut être effectuée par le vendeur pour des raisons ne relevant pas de la responsabilité du vendeur, l’acheteur assumera les frais pour les services déjà rendus et toutes les autres dépenses encourues, y compris, sans que cela soit exhaustif, les frais de déplacement et d’entreposage liés aux délais d’attente supplémentaire.

10. Logiciels et propriété intellectuelle

10.1 Si les biens consistent en un logiciel ou s’ils sont livrés à l’acheteur en combinaison avec un logiciel autre, l’acheteur reçoit uniquement le droit d’utiliser le logiciel de Solid selon les conditions de licence du logiciel, à moins qu’un transfert de propriété n’ait été spécifiquement accordé dans les conditions spécifiques du contrat. Si un contrat spécifique de licence logicielle n’a pas été conclu, les droits d’utilisation du logiciel se limiteront dans tous les cas à l’utilisation du logiciel avec les biens fournis.

10.2 Sauf mention contractuelle écrite contraire, tous les droits de propriété intellectuelle sur les biens (y compris, notamment : les droits d’auteur, brevets ou marques déposées, …) resteront la seule propriété de Solid Solutions en Identification SA.

10.3 Si les biens doivent être transformés ou soumis à quelque procédé que ce soit par le vendeur conformément aux spécifications de l’acheteur, l’acheteur indemnisera le vendeur de tous dommages, pertes, frais et dépenses portés à la charge du vendeur ou  encourus par lui à cet égard, de tous les frais payés ou payables par le vendeur pour toute violation de droits en lien avec les brevets, droit d’auteur, modèle, marques déposées ou tout autre droit de propriété industrielle ou intellectuelle appartenant à toute autre personne résultant de l’utilisation par le vendeur des spécifications de l’acheteur.

11. Prix

Tous les prix indiqués dans les offres / devis s’entendent hors TVA.

Les taxes applicables seront indiquées sur la facture.

Sauf convention écrite contraire entre les parties, tous les prix s’entendent ex works (départ usine ou entrepôt du vendeur), emballage inclus. Les frais de transport et d’assurance sont à la charge de l’acheteur.

12. Paiement

12.1 Sauf convention écrite contraire par le vendeur, les biens et/ou services seront payés dans leur intégralité selon les délais préciser dans l’offre à compter de la date de facture établie lors de la livraison de biens et/ou services. Le paiement est considéré comme réglé quand le vendeur est en possession des fonds.
12.2 Le délai de paiement est essentiel à tous les contrats. En cas de défaut de paiement à la date prévue, le vendeur sera en droit d’exiger de l’acheteur un intérêt sur la somme due ajouté au taux d’intérêt légal, à partir de la date d’échéance et jusqu’au paiement intégral au vendeur.

12.3 Si les parties ont convenu d’un paiement échelonné, le vendeur se réserve le droit d’exiger le paiement intégral immédiat de la somme due en cas de retard ou de non-paiement d’un ou plusieurs versements.

12.4 En cas de défaut de paiement de plus de 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure à l’acheteur par courrier recommandé, le vendeur se réserve le droit de suspendre toutes les livraisons, de résilier le contrat et d’exiger le paiement de la somme due par tous les recours juridiques possibles.

13. Annulation

Aucune annulation ou modification de commande effectuée par l’acheteur ne sera effective si elle n’a pas été formulée par écrit et acceptée par écrit par un représentant habilité du vendeur. Le vendeur se réserve le droit de refuser cette annulation ou modification, ou d’accepter cette annulation ou modification sous certaines conditions qu’il considère comme justifiées par les circonstances. En cas d’annulation d’une commande, l’acheteur sera tenu de payer des indemnités à concurrence de 30% de la valeur totale de la ou des commande(s) concernée(s).

14. Force majeure

Le vendeur décline toute responsabilité si l’exécution d’une de ses obligations est empêchée, entravée ou affectée d’une quelconque façon, directement ou indirectement, en raison d’une guerre, d’une insurrection, d’une grève, d’un lock-out ou de tout autre conflit industriel, d’une inondation, d’un incendie, d’une tempête, d’une pandémie ou épidémie ou toute autre raison hors du contrôle raisonnable du vendeur ou de ses sous-traitants ou fournisseurs.

En cas d’empêchement, d’obstacle, de retard ou de problème de ce type, le vendeur peut différer ou mettre un terme à ce contrat, dans son intégralité ou en partie, sans justification envers l’acheteur et sans préjudice de ses autres droits. Chacune des causes énumérées dans cet article sera considérée comme empêchant, entravant, retardant ou affectant le vendeur ou ses sous-traitants ou fournisseurs, si elle affecte l’exécution de l’ensemble de leurs obligations comme stipulées dans chaque contrat, que ce soit envers l’acheteur, le vendeur ou des tiers.

15. Résiliation

Le vendeur a le droit de déclarer le contrat résilié de plein droit avec effet immédiat et de réclamer des dommages pour toute perte encourue par le vendeur à la suite d’une telle résolution si l’acheteur n’effectue pas le paiement en temps opportun ou s’il est d’ une autre manière en infraction par rapport à une clause du contrat, ou si une procédure de redressement judiciaire ou de faillite est engagée envers l’acheteur, ou si l’acheteur conclut un quelconque arrangement avec ses créanciers ou si, étant une société, il est mis en liquidation, volontairement ou non, ou si un curateur est désigné pour l’entreprise de l’acheteur ou si le vendeur  estime que l’acheteur a cessé ou est susceptible de cesser son activité commerciale.

16. Garantie

La garantie sera limitée en matière de logiciel non développé par le vendeur à :

• L’obligation, pour le vendeur, de demander une intervention et l’assistance du développeur du logiciel si le logiciel a été développé par une partie tierce.

Les biens fournis par le vendeur sont garantis 1 an à partir de la date de livraison. La responsabilité du vendeur se limite à la réparation ou au remplacement du matériel ou des pièces défectueuses. Tous les frais liés au transport seront à la charge de l’acheteur.

La responsabilité du vendeur ne couvre pas les défauts causés par des motifs non imputables au vendeur, incluant une mauvaise réparation ou un entretien inopportun réalisés par l’acheteur ou par des tiers, le stockage ou la manutention des biens de manière incorrecte ou négligente, le remplacement de pièces et l’utilisation de consommables non conformes aux spécifications originales ou aux recommandations du vendeur.

17. Limitation de responsabilité

Le vendeur décline toute responsabilité en cas de perte de profit, de relations commerciales, de revenus ou pour tout dommage indirect, accidentel, immatériel ou collatéral provoqué par toute raison eu égard aux biens et/ou services fournis par le vendeur.

18. Généralités

Si une clause du contrat est considérée par un tribunal ou toute autre autorité compétente comme étant non valable ou inapplicable dans son intégralité ou en partie, la validité des autres clauses du contrat et l’autre partie de la clause en question n’en seront pas affectées.

Chaque contrat est contraignant et s’applique aux héritiers et représentants personnels de chaque partie.

L’acheteur ne peut pas céder le bénéfice des droits que lui confère ce contrat.

Des tiers ne peuvent pas bénéficier ou invoquer une quelconque condition contractuelle liant les parties contractantes.

19. Droit applicable et for

19.1 Le droit suisse est applicable aux contrats conclus conformément aux présentes conditions générales.

19.2 Pour tout litige qui survient concernant la conclusion, l’interprétation et l’exécution du contrat, le for est à Genève.

19.3 Les tribunaux ordinaires de la République et Canton de Genève, sous réserve de recours au tribunal fédéral, sont compétents pour connaitre tout litige qui surviendrait et qui n’aurait pas pu être réglé par voie amiable ou soumis d’un commun accord à l’arbitrage.